Conditions Générales de Vente (CGV) ACCESS-ABILITY.EU
Global terms and conditions of sale ACCESS-ABILITY.EU
Société Access-Ability , BP019, 80490 Hallencourt, France, EURL au Capital Social de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro FR 80 525 206 264, SIRET 525 206 264 00018 – APE 4669B, représentée par M. Samuel DUMEIGE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.
Le Conditions générales de vente sont valables sur les produits vendus sur https://www.access-ability.eu/ . Date de dernière mise à jour le 18/10/2016.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées à travers le site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus à travers le site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais d’expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, frais spécifiques d’expédition + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Le prix est automatiquement calculé hors ce type de taxes sur la facture. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Access-Ability.eu. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Access-Ability.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : email/voie postale (informations sur notre site Internet, page contact). Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) de sorte qu’ils puissent être ré-commercialisés à l’état neuf. Le remboursement se fera par virement bancaire de la réception des codes SWIFT et IBAN. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 5 : Commande
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : https://www.access-ability.eu/
- Par email au contact(at)access-ability.eu
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Access-Ability.eu se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet
https://www.access-ability.eu/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 7 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email/voie postale (informations sur notre site Internet, page contact).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) de sorte qu’ils puissent être ré-commercialisés à l’état neuf. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation ou à engendrer de frais supplémentaires. Une fois le délai de rétractation passé, le retour, si accepté, générera des frais de gestion d’un montant de 25 Euros minimum, montant qui sera déduit de la somme déjà versée par le client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Access-Ability procédera au remboursement des sommes versées, par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous condition de réception des codes SWIFT et IBAN.
Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 11 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison d’une commande dépend de votre pays. Access-Ability.eu expédie votre commande en 72 heures maximum à partir de la réception de votre paiement, il faut ensuite ajouter à cela le délai de livraison de La Poste :
- 48 heures en France métropolitaine
- 4 à 10 jours ouvrables à l’étranger
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par une transporteur, la société Access-Ability.eu ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 12 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas denon-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email/ voie postale (informations sur notre site Internet, page contact) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
Article 13 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Access-Ability.eu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Access-Ability.eu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Access-Ability.eu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 14 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.access-ability.eu/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Access-Ability.eu. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 16 : Données personnelles
Access Ability enregistre seulement les informations recueillies sur nos formulaire et est la seule destinataire de ces données. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978 telle que modifiée selon la loi du 25 mai 2018 (RGPD). Elles seront gardés sur un support papier pendent une période de 18 mois maximum et après elles seront détruites. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant qui sont nécessaires au traitement de votre demande et à la gestion de nos relations commerciales. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, adresse postale et électronique afin de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais.
Access-Ability ,6 Rue du Bout de la Ville, Hocquincourt, 80490, France.
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Access Ability utilise Sendinblue comme plate-forme d’automatisation marketing pour faire la promotion de ses produits. Vos informations seront donc susceptibles d’être transférées à SendingBlue pour traitement conformément à leur Politique de Confidentialité et Conditions.
Article 17 : Archivage Preuve
La société Access-Ability.eu archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Access-Ability.eu seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email/voie postale (informations sur notre site Internet, page contact).
Article 19 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.